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FMV & Partners SA - Cabinet d'Experts comptables à Luxembourg

La SOparfi luxembourgeoise

Qu'est-ce qu'une SOPARFI ?

SOPARFI, soit SOciété de PArticipations FInancières désigne un type de société holding jouissant d'une fiscalité spécifique.

Le sujet est vaste. Si vous souhaitez plus d'informations détaillées, cliquez sur le lien "fiche technique" sur la droite de cet écran.

ACTIVITES D'UNE SOPARFI

  • Détenir des participations financières dans d’autres sociétés, en recueillir des dividendes.

  • Détenir des biens mobiliers ou immobiliers, en recueillir les revenus.

  • Détenir des droits de propriété intellectuelle.

  • Exercer des fonctions d'actionnaire ou d'administrateur au sein d'une autre société.

Les activités de la Soparfi correspondent clairement à la définition d'une holding

FISCALITE d'une soparfi

C'est principalement le régime fiscal des Soparfi qui en fait leur attrait. Il faut rappeler que :

  • il n'y a pas d'imposition sur les dividendes recueillis des filiales,

  • il n'y a pas d'imposition sur les plus-values dégagées lors de la vente des parts des filiales,
  • il n'y a pas d'imposition sur les bonis de liquidation.

La soparfi bénéficie des avantages de l'art 166 LIR au Grand Duché ainsi que de la Directive européenne dite "mère-fille" dès lors qu'elle détient plus de 10% d'une filiale (ou d'une valeur d'acquisition de min 1,2 Mio €) pendant plus de 12 mois.

 

En clair, pas de taxation des revenus des filiales.


En ce qui concerne les dividendes versés par la soparfi, une retenue à la source de 15% est d'application sur les dividendes distribués à son actionnaire (personne physique ou personne morale non européenne ou issue d'une juridiction n'ayant pas de convention fiscale de non-double imposition signée avec le Luxembourg), pour les personnes morales nationales ou européennes, la taxation est nulle.

Les revenus issus de l'exploitation de biens immobiliers ou de propriété intellectuelle sont fiscalisés sur base de leur nature et non dans le cadre spécifique de la Soparfi.

Les revenus immobiliers sont imposés dans le pays où se situent les biens immobiliers et au taux pratiqué de le pays. Les royalties sont imposés selon la loi du 21/12/2007.

Les revenus issus de bon nombre de types de propriété intellectuelle bénéficient d'une taxation très légère de l'ordre de 5%.

TVA &  OPÉRATIONS COMMERCIALES

Ce type de société n’est normalement pas soumis à la TVA puisqu’il n’est pas dans sa nature de réaliser des opérations commerciales ou des prestations de services. Ces sociétés ne disposent pas de n° de TVA intracommunautaire.

ACTIVITES "ACCESSOIRES" D'UNE SOPARFI

Une soparfi peut avoir des activités accessoires restreintes telles que la prestation de services au profit de ses filiales. Dans ce cas, un assujettissement à la TVA est nécessaire, tout comme une autorisation de commerce.

FORME sociale D'UNE SOPARFI

Le terme couramment utilisé de Soparfi ne désigne pas une forme de société particulière, mais bien une société, SA ou Sàrl, qui exerce l'activité décrite au 2° paragraphe.

CREATION de societe

Une soparfi, comme toute société luxembourgeoise, est constituée devant Notaire. Nous intervenons à cette étape et vous assistons dans le choix de l'objet social de la Soparfi, la forme de société la plus appropriée, l'introduction bancaire, etc.

Attention, le Luxembourg est un pays membre de l'Union Européenne et de la Zone Euro. Il ne s'agit pas d'une juridiction offshore. Créer une Soparfi ne revient pas à la création d'une société offshore. La soparfi ne peut en aucun cas être considérée comme une holding offshore.

COMPTABILITÉ, FISCALITÉ ET BILAN D'UNE SOPARFI

Il y a des exigences légales en la matière, comme pour toute société européenne.

La soparfi doit tenir une comptabilité complète, établir un bilan au terme de son exercice social et souscrire une déclaration d’impôt sur le revenu.

En tant que fiduciaire et expert comptable luxembourgeois, nous prenons en charge l'intégralité des prestations nécessaires dans ce domaine.

UNE SOPARFI PEUT-ELLE ENGAGER DU PERSONNEL ?

De par la nature de son activité, ce type de société ne possède généralement pas de personnel.

Rien n’exclut cependant l’engagement de personnel qui serait impliqué dans l’activité de la société.

Dans ce cas, il ne faut pas perdre de vue qu’il y a lieu de se soumettre aux dispositions communautaires en la matière d’assurances sociales, à savoir que le personnel doit effectivement exercer son activité dans le pays où la société est localisée (ici au Grand Duché, en l'occurrence) afin de pouvoir bénéficier du régime social du pays de l’employeur.

Conséquence logique de ce qui précède, la société qui emploie du personnel sous statut luxembourgeois doit posséder ses propres locaux et ne peut donc être domiciliée chez un domiciliataire agréé.

Des questions ? On vous rappelle !