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FMV & Partners SA - Cabinet d'Experts comptables à Luxembourg

la société commerciale luxembourgeoise

généralites

Il y a quelques éléments à connaître sur la création d'une société commerciale à Luxembourg.

Une société luxembourgeoise commerciale doit obligatoirement être gérée par une personne physique titulaire d'une autorisation d'établissement ou autorisation de commerce, délivrée par le Ministère des Classes moyennes. Il s'agit, dans la plupart des cas de l'Administrateur-délégué (en S.A.) ou du Gérant (en Sàrl) ; il peut aussi s'agir d'un dirigeant technique.

Cet agrément est obligatoire pour que la société puisse fonctionner dans le respect des règles légales.

Le processus de création d'une société luxembourgeoise commerciale commence donc par l'obtention de l'autorisation d'établissement. Cette formalité administrative relativement simple est réalisée par nos services.

Une fois l'autorisation d'établissement délivrée, il y a création de la société devant Notaire, puis enregistrement auprès des diverses administrations (dont notamment la TVA).

La société prend généralement la forme SA ou Sàrl, selon les cas. Toutes deux peuvent être unipersonnelle.

Le siège social

Il est fortement conseillé que la société luxembourgeoise commerciale dispose de locaux propres.

La nécessité de posséder des locaux propres est même tout à fait indispensable si :

  • la société veut engager du personnel sous statut social luxembourgeois,

  • la société exerce des activités spécifiques comme par exemple le commerce de détail ou le transport routier

Fiscalité

Le Luxembourg fait partie de l'Union Européenne et de la Zone Euro, en aucun cas le pays est une juridiction offshore.

Monter une société à Luxembourg et travailler depuis le Luxembourg ne signifie pas la création d'une société offshore.

Fiscalement, les revenus d'une société commerciale sont imposés à 28,80% à Luxembourg ville.

Une retenue à la source de 15% est appliquée sur les dividendes distribués par la société à ses actionnaires (personne physique ou personne morale non européenne ou issue d'une juridiction n'ayant pas de convention fiscale de non-double imposition signée avec le Luxembourg).

Si la société emploie du personnel, la société paiera ses charges sociales, comme toute société européenne, et aura besoin de locaux propres.

Meme si certaines charges fiscales sont plus réduites au Luxembourg, le pays ne peut en aucun cas etre considéré comme un paradis fiscal européen.

Des questions ? On vous rappelle !