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FMV & Partners SA - Cabinet d'Experts comptables à Luxembourg

Propriété intellectuelle au Luxembourg

La Loi du 21/12/07 a pour objet de promouvoir la détention de propriété intellectuelle par des sociétés luxembourgeoises.

Bases légales

Ce sont les articles 50bis, §1 à 6 qui constituent la base légale de cette nouvelle disposition. Mémorial A 234 du 27 décembre 2007.

Le principe de base est d'accorder une réduction d'impôt de 80%  sur tous les revenus liés à la propriété intellectuelle, y compris sur les plus-values générées lors de la cession de ces droits.

A titre d'exemple, pour une société établie à Luxembourg-ville où le taux d'imposition total est de 28,80%, ce taux ne sera plus que de 5,76%.

A qui s'appliquent les nouvelles dispositions et à quels types de propriété intellectuelle ?

A tous les contribuables luxembourgeois, personnes physiques ou morales pour autant qu'ils soient propriétaire de la propriété intellectuelle en question.

L'exploitation de propriété intellectuelle est considérée comme une activité patrimoniale et non commerciale. Ainsi, la facturation de royalties ne nécessite pas l'obtention d'une autorisation de commerce.

Quels types de propriété intellectuelle ??

  • propriété de droits d'auteurs sur les logiciels informatiques et noms de domaine
  • brevet dûment déposés et enregistrés
  • marque de fabrique
  • dessin ou modèles (y compris les droits sur les photographies)

Acquise quand et comment  ??

  • acquise ou créées à partir du 31/12/2007
  • par acquisition à un Tiers ou création au sein de l'Entreprise

Le vendeur ne peut être une société affiliée, à savoir qu'il ne peut détenir plus de 10% du capital de la société acheteuse OU que la société acheteuse ne peut détenir plus de 10% du capital du vendeur OU que l'acheteur et le vendeur ne peuvent être détenus directement à plus de 10% par une société tierce.

Les dépenses en relation économique directe avec la création des droits doivent, au cours de la première année où il est fait usage de la nouvelle règle de déduction, être inscrites à l'actif du bilan.

Mécanisme de déduction

  • Revenus réguliers

Est exempté d'impôt, 80% du revenu net découlant de la commercialisation d'un droit intellectuel.

Le revenu net est défini comme la différence entre le revenu total dont on aura déduit les frais directement liés à ce type de revenus, y compris les amortissements et les réductions de valeurs.

Dans le cas où la propriété intellectuelle a été créée au sein de l'entreprise, celle-ci a droit à une déduction égale à 80% du montant qu'elle aurait supporté si elle avait du acquérir ces droits à l'extérieur.

  • Plus values

Elles sont exemptées dans la même proportion que les revenus.

Dans le cas où la propriété intellectuelle aurait été créée au sein de l'Entreprise et qu'aucune valeur de marché ne soit connue, la propriété sera valorisée selon les méthodes usuelles de valorisation de ce type d'actif.

Des questions ? On vous rappelle !