Navigation

FMV & Partners SA - Cabinet d'Experts comptables à Luxembourg

SARL simplifiée au Luxembourg

La SARL simplifiée est désormais une réalité au Grand Duché. Quels avantages ? Quelles opportunités ? Quelles limitations ? FMV vous dit tout !

>> Les différences entre SARL simplifiée et SARL

  • Facilité de constitution

La SARLsimplifiée pourra être constituée aussi bien par un acte notarié que via un acte sous seing privé, dans les deux cas une publication au Registre de Commerce est impératif.

C'est clairement une souplesse et un gain de frais mais aussi un risque juridique dans la mesure où la société peut être créée sans l'intervention d'un professionnel du droit.

  • Capital minimum

Le capital minimum à souscrire et libérer à la constitution est de 1 €. Le maximum étant 12 000 €. Cependant, une réserve obligatoire de 5% des bénéfices/an est obligatoire jusqu'à atteindre le capital minimum d'une SARL classique (soit 12 500 €).

C'est donc un moyen pour les travailleurs indépendants de commencer leur activité directement en société (protection du patrimoine privé grâce à la responsabilité limitée) mais le but final est de transformer la SARL-S en SARL classique. A noter qu'aucun délai n'est prévu pour passer de la SARL simplifiée à la SARL classique.

  • L'actionnariat

L'actionnaire de la société ne peut pas être une personne morale. Toutes les filiales de Soparfi par exemple sont donc exclues.

  • L'activité

Elle doit être commerciale, le gérant soumis à autorisation d'établissement.

Aucune Soparfi (= holding) ne peut être constituée sous cette forme légale. Le but de la loi est de dynamiser l'entrepreneuriat, pas de créer un effet d'aubaine tout azimut.

>> Qui est visé par cette opportunité ?

Les travailleurs indépendants qui peuvent accéder la sécurité juridique avec la responsabilité limitée de la SARL-S.

Les TPE dont les actionnaires ont des compétences et une clientèle prêtes à les suivre mais pas l'apport suffisant pour créer une SARL classique dès le départ.

>> Le piège de la SARL simplifiée

Une société a forcément besoin de trésorerie dès le départ pour travailler (loyer des bureaux, garantie locative, équipements informatiques, prospection commerciale, etc.). Le capital d'une SARL classique n'étant pas bloqué, traditionnellement le capital servait à assumer ces premiers frais.

La SARL-S, laisse à penser que mettre en place une activité ne demande aucune trésorerie, ce qui est largement faux.

>> Entrée en vigueur

La loi a été promulguée au Mémorial du 04/08/2016 (n° 157, page 2662). Pour consulter le détail de la loi : http://eli.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/07/23/n20. Elle entrera au vigueur le 16/01/2017.

Vous souhaitez en savoir plus ?

Des questions ? On vous rappelle !