Navigation

FMV & Partners SA - Cabinet d'Experts comptables à Luxembourg

Les factures de vente

La présentation des factures dans toute l'Union Européenne est réglementée par une Directive européenne 2001/115/CE.

Il y a donc lieu de reprendre les mentions suivantes afin d’éviter tout problème avec les Administrations en cas de contrôle.

L'en-tête de la facture

  • les noms (avec la forme sociale dans le cas d’une société), adresse, n° de TVA de la société,  le n° de registre du commerce
  • le nom officiel (pas l’enseigne commerciale), l’adresse complète, le n° de TVA du client s'il s'agit d'un assujetti (si le client n’est pas assujetti, la mention NA évite toute ambiguïté)
  • le lieu et date de création de la facture
  • l’intitulé FACTURE si la société est assujettie à la TVA ; nous suggérons l’intitulé NOTE DE DEBIT si la société n’est pas assujettie à la TVA. L’intitulé sera AVOIR ou NOTE DE CREDIT  pour une annulation ou correction de facture
  • n° du document : la numérotation des factures doit être chronologique et aucun saut de numéro n’est autorisé

Une mise à zéro de la séquence de la numérotation est autorisée (nous le recommandons) au début de chaque nouvel exercice fiscal ; dans ce cas, il est pratique d’inclure l’indice de l’année dans le numéro de facture.

Une remise à zéro est également possible au début de chaque mois (nous ne sommes pas des enthousiastes de cette méthode) ; dans ce cas, il convient d’inclure l’indice de l’année et du mois dans le numéro de facture.

Il est également préférable d’avoir une numérotation distincte pour les factures et les avoirs/notes de crédit ; par exemple les numéros de factures ont 5 chiffres et les notes de crédit 4.

Le corps de la facture

  • la date de livraison des biens ou du service
  • la référence et la désignation du bien ou du service (la description du bien ou du service facturé doit être claire et suffisamment précise que pour pouvoir aisément déterminer le taux de TVA applicable à cette transaction)
  • le prix unitaire et la quantité
  • la ristourne éventuelle
  • la devise dans laquelle la facture est libellée
  • la base d’imposition doit être ventilée par taux de TVA
  • le montant de la TVA due
  • le montant total TVA comprise

TVA dans des factures émise dans une devise autre que la devise nationale

Les factures peuvent être établies dans n’importe quelle devise. Seul, le montant de la TVA due doit être exprimé dans la devise de la facture ET en euros.

Exonérations de la TVA

En cas d’exonération de l’application de TVA, la raison légale de cette exonération doit être indiquée sur le document en faisant référence à la Directive Européenne ou à la disposition nationale applicable.

Pour les livraisons intracommunautaires, le recours à la Directive Européenne est plus simple. Voici les mentions à indiquer sur les factures et qui font référence à la 6ème Directive :

  • Livraisons de biens

«Régime du report de perception en vertu de la 6ème directive UE (77/388/CE) art.5 »

  • Prestations de services

«Régime du report de perception en vertu de la 6ème directive UE (77/388/CE) art.9§2 »

  • Transport de biens

«Régime du report de perception en vertu de la 6ème directive UE (77/388/CE) art.28 quater B,C »

  • Biens d’occasion

«Régime du report de perception en vertu de la 6ème directive UE (77/388/CE) art.26 bis B »

Le pied de la facture

  • le délai de règlement, la date d’échéance. Pour d’évidentes raisons pratiques, n’oubliez pas de mentionner les coordonnées de votre compte bancaire en format IBAN ainsi que le code BIC (La réforme IBAN est d’application depuis le 01/07/03)
  • les factures doivent être libellées dans la langue du pays dans lequel l'entreprise a établi son siège social et la TVA due appliquée sur le document doit aussi être exprimée dans la devise du pays du siège social

Classement et transmission à la fiduciaire

Les factures doivent être classées par ordre de numéro (le plus petit en-dessous) et ceci dans un même classeur. Il convient de séparer les factures et les avoirs (notes de crédit)

Des questions ? On vous rappelle !