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FMV & Partners SA - Cabinet d'Experts comptables à Luxembourg

Soparfi SA

Le terme Soparfi renvoie à une législation fiscale applicable à des sociétés ayant un objet social précis. Ce n'est pas un terme qui renvoie à la forme juridique de la société.

Ainsi, une Soparfi peut être une SA, société anonyme.

La Soparfi sous forme SA est une  société de capitaux, c’est à dire que l’identité des associés ne revêt pas une importance spéciale.

La Soparfi SA est détenue par, au minimum, un actionnaire. La forme unipersonnelle est donc acceptée (un actionnaire / un administrateur).

Soparfi SA : les actionnaires

Les actionnaires d'une Soparfi SA peuvent être des personnes morales comme des personnes physiques. Il n'existe aucune obligation concernant la nationalité ou la résidence des actionnaires.

La propriété de la Soparfi Sa est matérialisée par des actions (ou parts), nominatives (registre des actionnaire) ou au porteur.

A la constitution de la Soparfi SA, les parts sont toujours nominatives; toutes les parts ou seulement une partie d'entre elles peuvent être transformées en parts au porteur une fois la Soparfi constituée et le capital entièrement libéré.

Les parts au porteur peuvent toujours redevenir nominatives par réinscription de ces parts au registre des actionnaires et destruction des parts au porteur.

La cession des parts de Soparfi Sa se réalise par inscription dans le registre des actions ou par transmission manuelle des parts dans le cas de parts au porteur. Dans tous les cas, c’est un acte sous seing privé ; aucune publication n'est requise.

Le capital minimum souscrit est de 30.000 €, lequel doit être libéré à concurrence de 25% minimum, soit 7.500 € au moment de la constitution.

Soparfi SA : les organes de gestion

La Soparfi SA est dirigée, soit par un Directoire, soit par un Conseil d'administration; qui doit se composer au minimum de :

  • 3 Directeurs ou Administrateurs,
  • 1 Directeur ou Administrateur s'il s'agit d'une société unipersonnelle.

Les Directeurs ou Administrateurs peuvent être aussi bien des personnes physiques que morales. Dans le cas de personnes morales, celles-ci doivent être représentées par une personne physique.

Il n'existe aucune obligation concernant la nationalité ou la résidence des directeurs ou administrateurs.

L'identité des Directeurs ou Administrateurs est toujours une donnée publique connue de tous et aisément vérifiable au travers des publications au Mémorial (= Journal Officiel).

Soparfi SA : les organes de surveillance

Les bilans d'une Soparfi SA doivent être certifiés par un Commissaire aux comptes.

Il n'y a pas de critères de nationalité ou de résidence portant sur le Commissaire aux comptes, qui peut être une personne morale comme une personne physique.

Le recours à un Réviseur n'est nécessaire qu'à partir d'une certaine taille de société (crtière de chiffre d'affaires, de capital et de nombre de salarié).


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