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FMV & Partners SA - Cabinet d'Experts comptables à Luxembourg

Soparfi SARL

Le terme Soparfi renvoie à une législation fiscale applicable à des sociétés ayant un objet social précis. Ce n'est pas un terme qui renvoie à la forme juridique de la société.

Ainsi, une Soparfi peut être une SARL, société à responsabilité limitée.

Il s’agit d’une  société de capitaux mais où l'importance des personnes, c’est à dire l’identité des associés, y revêt une importance majeure. 

Quelques corollaires de cette disposition  :

  • l'identité des propriétaires de parts est toujours connue. Ainsi, les parts au porteur ne sont pas autorisées en SARL,
  • la cession des parts est soumise à un ensemble de contraintes dont l'obligation d'avoir lieu par acte publié.

Le capital minimum à souscrire et libérer lors de la constitution est de 12.000 €.

La SARL-S (simplifiée au capital entre 1€ et 12.000€) n'est pas acceptée dans le cadre d'une activité de Soparfi.

Soparfi SARL : les associés

La Soparfi en SARL est détenue par au minimum 1 associé (propriétaire des parts).

L'identité des associés d'une Soparfi SARL est une donnée publique, aisément consultable sur Internet (enregistrement au Registre de Commerce, publication au Mémorial).

Il n'y a aucune obligation concernant la nationalité ou la résidence des associés d'une SARL.

Soparfi SARL : les organes de gestion

La Soparfi en SARL est administrée par 1 gérant minimum (responsable de la gestion journalière).

Le(s) gérant(s) peu(ven)t être associés ou non.

Il n'existe aucune obligation concernant la nationalité ou la résidence des gérants.

Le nombre de gérant n'est pas fonction du nombre d'associés comme dans une SA.

Nous sommes à votre écoute pour discuter du sujet comme de votre projet.

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