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FMV & Partners SA - Cabinet d'Experts comptables à Luxembourg

SPF en SARL

Le terme SPF renvoie à une législation fiscale applicable à des sociétés ayant un objet social précis et une dénomination précise. Ce n'est pas un terme qui renvoie à la forme juridique de la société.

Ainsi, une SPF peut être une SARL, société à responsabilité limitée.

Il s’agit d’une  société de capitaux mais où l'importance des personnes, c’est à dire l’identité des associés, y revêt une importance majeure. 

Quelques corollaires de cette disposition  :

  • l'identité des propriétaires de parts est toujours connue. Ainsi, les parts au porteur ne sont pas autorisées en SARL,
  • la cession des parts est soumise à un ensemble de contraintes dont l'obligation d'avoir lieu par acte publié.

Le capital minimum à souscrire et libérer lors de la constitution est de 12.000 €.

SPF SARL : les associés

La SPF en SARL est détenue par au minimum 1 associé (propriétaire des parts).

L'identité des associés d'une SPF SARL est une donnée publique, aisément consultable sur Internet (enregistrement au Registre de Commerce, publication au Mémorial).

Il n'y a aucune obligation concernant la nationalité ou la résidence des associés d'une SARL.

SPF SARL : les organes de gestion

La SPF en SARL est administrée par 1 gérant minimum (responsable de la gestion journalière).

Le(s) gérant(s) peu(ven)t être associés ou non.

Il n'existe aucune obligation concernant la nationalité ou la résidence des gérants.

Le nombre de gérant n'est pas fonction du nombre d'associés comme dans une SA.

Nous sommes à votre écoute pour discuter du sujet comme de votre projet.

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