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FMV & Partners SA - Cabinet d'Experts comptables à Luxembourg

Autorisation d'établissement

Il faut savoir que l'exercice d'une activité commerciale sur le territoire du Grand Duché de Luxembourg est soumise à un agrément préalable  délivré par la Ministère des Classes Moyennes, c'est ce que l'on appelle communément "l'autorisation de commerce" ou "l'autorisation d'établissement"

Pour obtenir une autorisation d'établissement, il faut pouvoir justifier, sur base d'un dossier documenté :

  • de capacités en gestion d'entreprise,
  • de compétences dans le secteur d'activité
  • d'une réelle substance économique au Grand Duché donc des locaux propres régulièrement occupés.

Nous vous détaillerons très volontiers la liste précise des documents à fournir et des démarches à réaliser; cela peut varier en fonction de l'activité que l'on souhaite exercer.

L'autorisation d'établissement est toujours délivrée à une personne physique qui doit disposer d'un pouvoir de signature au sein d'une société spécifique, pour une activité donnée.

Cela signifie concrètement que le nom de cette personne sera publié au Mémorial (journal officiel) et disponible au Registre de commerce.

C'est donc une donnée publique aisément disponible au Grand Duché et à l'étranger puisque toutes les publications du Mémorial sont disponibles sur Internet (http://www.legilux.public.lu/entr/search/index.php).

Pour plus d'information, voir le site officiel du Ministère des Classes Moyennes :http://www.mcm.public.lu/fr/autorisations/index.html

Pour visualiser une autorisation d'établissement, cliquer ici.

N'hésitez pas à nous contacter pour un 1er échange sans engagement.

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