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FMV & Partners SA - Cabinet d'Experts comptables à Luxembourg

SARL commerciale

La SARL (Société A Responsabilité Limitée) est la forme juridique la plus communément utilisée pour une société commerciale luxembourgeoise.

Il s’agit d’une  société de capitaux mais où l'importance des personnes, c’est à dire l’identité des associés, y revêt une importance majeure.


Quelques corollaires de cette disposition  :

  • l'identité des propriétaires de parts est toujours connue. Ainsi, les parts au porteur ne sont pas autorisées en SARL,
  • la cession des parts est soumise à un ensemble de contraintes dont l'obligation d'avoir lieu par acte publié.

Le capital minimum à souscrire et libérer lors de la constitution est de 12.000 €.

Une autre forme légale proche est la SARL-S (capital minimum de 1€), accessible uniquement dans un certain cadre.

SARL commerciale : les associés

La SARL est détenue par au minimum 1 associé (propriétaire des parts).

L'identité des associés d'une SARL est une donnée publique, aisément consultable sur Internet (enregistrement au Registre de Commerce, publication au Mémorial).

Il n'y a aucune obligation concernant la nationalité ou la résidence des associés d'une SARL.

SARL commerciale : les organes de gestion

La SARL est administrée par 1 gérant minimum (responsable de la gestion journalière).

Le(s) gérant(s) peu(ven)t être associés ou non.

Ils peuvent être des personnes morales comme des personnes physiques. Dans le cas d'une société commerciale, la personne physique déléguée à la gestion quotidienne de la société doit être le titulaire de l'Autorisation d'Etablissement.

Il n'existe aucune obligation concernant la nationalité ou la résidence des gérants, cependant, il doit être cohérent qu'il(s) gère(ent) la société depuis le sol luxmebourgeois.

Le nombre de gérant n'est pas fonction du nombre d'associés comme dans une SA.

SARL commerciale : siège social

La SARL commerciale doit avoir une réelle substance économique sur le sol luxembourgeois, ce qui impique forcément des locaux propres, voire l'embauche de personnel travaillant sur le sol luxembourgeois.

La domiciliation de sociétés commerciales et illégale depuis septembre 2011.

Nous sommes à votre écoute pour toute précision ou 1ère analyse de votre projet.

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