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FMV & Partners SA - Cabinet d'Experts comptables à Luxembourg

Domiciliataire au Luxembourg

Qu'est-ce que cela veut dire aujourd'hui ?

L'image d'Epinal de la domiciliation au Grand Duché reste trop souvent la société boite aux lettres, sans substance économique, dont le siège est dans un business centre. Et bien la réalité est tout autre.

Les tribunaux luxembourgeois viennent de confirmer l'application de la législation, en place pourtant depuis longtemps mais que certains semblaient avoir oublié ... Pour preuve ce jugement que nous vous invitons à lire : http://www.lessentiel.lu/fr/news/luxembourg/story/Remise-en-question-des-societes-bo-tes-a-lettres--13257779

N'est pas domiciliataire qui veut

D'abord ne peut être domiciliée qu'une société à vocation de holding (Soparfi ou SPF), pas de personne physique, pas de société à vocation commerciale. La loi du 02/09/2011, art 5, est très claire sur ce point. Le développement de la net économie et du télétravail n'entrent pas en ligne de compte.

Attention donc à ceux qui vous promettent un siège discret, sans aucune nécessité de présence physique.

Ensuite, n'est pas domiciliataire qui veut. Seules 5 professions y ont accès, de part leur contrôle par un ordre professionnel :

Pourquoi ne réserver ce service qu'à certains professionnels ?

Y aurait-il du corporatisme là-dessous ? Et bien non, juste des responsabilités drastiques dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Ces professionnels sont soumis à des règles strictes et ce n'est pas la 4ème directive qui allége leurs obligations ...

Ils doivent connaitre leurs clients c'est-à-dire leur identité, leur(s) source(s) de revenu, leurs activités dans le cadre de la société qui est domiciliée comme ailleurs, leurs relations et leurs engagements ou mandats politiques.

Ces critères sont également demandés dans le cadre d'une mise en conformité fiscale à l'échelle mondiale.

Si vous voulez établir une société au Grand Duché, adressez-vous donc à des professionnels et n'écoutez pas le chant des sirènes, certes séduisant mais fort peu pérenne.

Des questions ? On vous rappelle !